CARTE PROFESSIONEL example Auvergne, French Chateaus, Maisons and Vineyards For Sale - Mountain Ski Properties Buy in France

Catalogue

France, Auvergne, Limousin.

Haute Savoie, French Alps

Switzerland Geneva, Vaud Canton +

Swiss Valais Canton

Hotels.

Carp Fishing Lakes




eXTReMe Tracker


CARTE PROFESSIONEL example


-
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d’achat, de vente, d’échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Il représente une des parties à l'opération qui peut être l'acheteur, le vendeur, le propriétaire ou le locataire. Seul le titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture est habilité à procéder à ces transactions. La loi du 2 janvier 1970, modifiée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce et par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, précise les nouvelles conditions d’exercice de cette profession. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu’à leur date d’expiration. I. CONDITION D'EXERCICE DE LA PROFESSION : L'OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE La délivrance de la carte professionnelle change. Depuis le 1er janvier 2006, il y a trois cartes professionnelles : « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion immobilière » et « marchand de listes ». Des mentions particulières relatives aux prestations touristiques et aux prestations de service (ne concernant que les personnes non établies en France) pourront être précisées sur la carte. Celle-ci est valable 10 ans. Toute modification doit être rapportée auprès de la préfecture qui a délivré la carte. Remarque : la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (dite loi « ENL ») prévoit que les personnes physiques et les représentants légaux et statutaires d’une personne morale titulaires d’une carte professionnelle délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputées justifiées de l’aptitude professionnelle à compter du 1er janvier 2006. A. Délivrance de la carte professionnelle à une personne physique Afin d'obtenir la carte professionnelle, le demandeur personne physique doit remplir les conditions suivantes : - En matière de diplôme ou d’aptitude professionnelle : le futur agent immobilier doit être titulaire soit d’un diplôme de niveau bac +3 dans les domaines d’études juridiques, économiques ou commerciales, soit d’un diplôme universitaire de technologie ou un BTS dans le secteur immobilier, soit du diplôme d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble. À défaut de la détention de ces diplômes, le futur professionnel pourra justifier d’une expérience professionnelles soit d’au moins trois ans s’il a le baccalauréat ou un diplôme équivalent, soit d’au moins dix ans s’il n’a aucun de ces diplômes (réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre). L’emploi peut être à temps complet ou partiel, sur une période ou non continue ; - justifier de son état civil, de son domicile et de sa profession ; - justifier d'une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus par l’agent. Cette garantie doit résulter d’un engagement écrit fourni soit par une entreprise d’assurance spécialement agréée, soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier. Le montant de la garantie doit être au moins de 110 000 euros. Cette garantie minimale est cependant fixée à 30 000 euros pour les deux premières années d’exercice. Pour plus de renseignement, contacter votre préfecture. La garantie financière couvre désormais toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectuée à l’occasion d’une opération immobilière (article 1 de la loi du 2 janvier 1970). Le garant ne peut plus exiger du créancier qu’il agisse préalablement aux fins de recouvrement ; - souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ; - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale par une juridiction française ou étrangère pour l'une des infractions suivantes : crime, peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, faux et falsification de titres et de valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, prêt usuraire, infractions à la législation sur les loteries, cercles, casinos, à la législation sur les relations financières avec l’étranger, fraude fiscale, infraction au Code de la construction et de l’habitation, destitution d’office public ou ministériel ; - ne pas faire l'objet d'une des incapacités suivantes : prononcé d’une mesure de faillite personnelle, d’une radiation des fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire, d’une interdiction d’exercer au moins pendant six mois une profession libérale. Toute personne qui encourt une incapacité doit cesser la fonction d’agent immobilier dans le mois qui suit le jour où l’incapacité est devenue définitive et a été notifiée. Ce délai peut cependant être réduit ou supprimé par le juge (voir le paragraphe relatif aux sanctions ci-dessous). B. Délivrance de la carte à une personne morale La personne morale ne peut se voir délivrer la carte professionnelle d'agent immobilier que si ses représentants légaux et statutaires ont satisfait aux conditions citées ci-dessus applicables aux personnes physiques. Ces représentants doivent, de plus, justifier, lors de la demande de la carte professionnelle, de la dénomination, de la forme juridique, du siège social et de l'objet de la personne morale par la présentation d'un extrait du registre du commerce. Une déclaration préalable d'activité doit être souscrite à la préfecture du département où est situé chaque établissement, agence, succursale ou bureau par la personne qui en assure la direction. II. CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION A. Obligation d'un mandat écrit L'agent immobilier ne peut procéder à la transaction que s'il est muni d'un mandat écrit dont l'original sera remis au client. À défaut, l'agent immobilier ne peut percevoir de rémunération, quelle qu'en soit sa nature. La convention ainsi passée doit préciser : - les caractéristiques du bien immobilier recherché par le client ; - la nature de la prestation promise au client ; - le montant de la rémunération. Remarque : la loi ENL prévoit que, sous réserve de la prévoir contractuellement, l’agent immobilier peut demander à celui qui le mandate dans le cadre de ses activités professionnelles tout ou partie des sommes d’argent (frais, commissions), et ce même avant que l’opération ait été conclue et constatée. L’application de cette disposition est soumis à al publication d’un décret en Conseil d’État. B. Tenue de registres L’agent immobilier doit tenir un registre- répertoire (permettant d’enregistrer les mouvements financiers) et un registre des mandats. Ces registres peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. C. Paiement Les paiements par carte bancaire sont acceptés. D. Hypothèses de retrait de la carte d'agent immobilier Le titulaire de la carte est dans l'obligation de la restituer aux services de la préfecture ou à un agent de l'autorité publique en cas de : - cessation de la garantie financière ; - suspension, expiration ou dénonciation du contrat d'assurance RCP ; - interdiction ou incapacité d'exercer. E. Sanctions pénales 1. Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : - de se livrer ou de prêter son concours, de manière habituelle ou occasionnelle, à des opérations immobilières sans être titulaire de la carte d’agent immobilier ; - de ne pas effectuer la déclaration préalable d’activité d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ; - de négocier, d’entremettre ou de prendre des engagements pour le compte d’un titulaire d’une carte professionnelle sans y être habilité. 2. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait : - de recevoir ou détenir des sommes d’argent, biens, effets à l’occasion d’opérations immobilières en infraction avec la législation applicable. Les personnes morales peuvent être également recherchées pénalement pour ces infractions et encourir notamment des peines d’amende, de dissolution ou d’interdiction d’exercer l’activité litigieuse. 3. Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait : - d’exercer cette activité immobilière en violation des incapacités susvisées (incapacités d’exercer la profession).

Эксобширная КАРТА PROFESSIONEL. Агент по продаже недвижимости агента по продаже недвижимости является посредником вмешательство в операции покупки, продажи, обмена, аренды или субаренды, домов, квартир, бизнес, поля. Он представляет собой одну из частей в операции, которая может быть покупателем, продавцом, владельцем или арендатором. Один держатель удостоверение личности, выданное префектурой имеет право идти о вещах в этой операции. Закон от 2 января 1970 года изменился в соответствии с предписанием N ° 2004-634 от июля 1-го по 2004 года, связанные с вмешательством и эксплуатации зданий и бизнес, и Указ № 2005-1315 от 21 октября 2005 года, указывает пресс условиях осуществления этой профессии. Внимание: уже выданные удостоверения действительны до их истечения срока годности. I. СОСТОЯНИЕ ОСУЩЕСТВЛЕНИЯ ПРОФЕССИЯ: ОБЯЗАТЕЛЬНОЕ ПОЛУЧЕНИЕ КАРТЫ PROFESSIONAL избавление изменения удостоверения личности. С 1 января 2006 года, есть три удостоверения личности: «сделок на здания и фонд торговли", "управление недвижимостью" и "Трейдер списков». Упоминание частности, связанных с туристической преимуществ и пособий (в отношении только лица не установлены во Франции), можно будет быть указан на карте. Этот действительно 10 лет. Любые изменения должны быть возвращены в префектуру, которая выдала карту. Обратите внимание: закон N ° 2006-872 от 13 июля 2006 (указанного закона "Эксон Нефтегаз Лимитед") предусматривает, что лица, внешности и скульптуры и законными представителями юридического лица из владельцев удостоверения личности, выданного не позднее 31 декабря 2005 года, как считают оправданным профессиональной пригодности, как с 1 января 2006 года. А. Избавление удостоверение личности лица внешности Чтобы получить удостоверение личности, индивидуальный заявитель обязан выполнить следующие условия: - В сертификате или профессиональной пригодности: будущий агент недвижимости должен быть штатным имеет сертификат уровня сосуд +3 в области правовых, экономических и коммерческих исследований, что является одной степени технологического университета или одного низкого напряжения в секторе недвижимости, пусть свидетельства экономических и правовых исследований, применяемых в строительстве и в доме, продажа и опции управления здания. В противном случае задержания этих сертификатов, будущий профессионал сможет дать доказательство одного профессионалов опыт не менее трех лет, если он имеет степень бакалавра или эквивалентный сертификат, имеет по крайней мере десять лет, если он не имеет ни одного из этих сертификатов (снижение в течение четырех лет, если речь идет о работе в кадре). Работа может быть в полной или частичной времени, в течение периода или не непрерывно, - дать доказательство его загс, его жилища и его профессии, - дать доказательства достаточные финансовые гарантии возврата позволяет фонда, эффекты или запасы хранятся агентом. Эта гарантия должна привести с одной письменное обязательство фирмой страховых особенно признается, является кредитной организацией или любым разрешено создание для выполнения операций банка в смысле статьи L. 518-1 Кодекса денежно-кредитной и финансовой. Сумма гарантии должна быть не менее 110 000 евро. Это минимальные гарантии, однако, фиксируется на 30 000 евро за первые два года осуществления. Для получения дополнительной информации обратитесь к префектуре. Финансовая гарантия покрывает отныне любой имеющий веру в происхождении перевода или поставка осуществляется в связи с одним свойством работы (статьи 1 закона от 2 января 1970 года). Гарант не более возможно требование кредитора, что он действует до цели сбора, - подписать страхование профессиональной гражданско-правовой ответственности (RCP), - не сделали объектом уголовного осуждения юрисдикцию французского или иностранного одного из в отношении следующих преступлений: преступления, беда менее трех месяцев лишения свободы без передышки за мошенничество, злоупотребление доверием, сокрытие денег, активной или пассивной коррупции, влияния торгуют, вычитание и незаконном присвоении собственности, подделке и фальсификации заголовков и доверительного акции выданный государственным органом, фальсификация марок полномочий, участие в преступном сговоре, оборотом наркотических средств, закупки, банкротство, ростовщический кредит, правонарушений законодательства о розыгрышах, кружки, казино, в законодательстве о финансовых отношениях с иностранцем, налоговой мошенничество, нарушение Кодекса здания и дома, официальных государственных разряда или министров, - не делают объект одним из следующих неспособность: заявление меры личного банкротства, излучение функции администратора или судебного депутат, запрета заниматься по крайней мере в течение шести месяцев свободной профессии. Каждый человек, который берет на себя неспособности должны прекратить функции агента недвижимости в месяц, который следует при невозможности стало окончательным и уведомил. Эта задержка, однако, может быть уменьшен или отменен судьей (чтобы пункт о санкциях ниже). Б. Освобождение платы юридическому лицу юридического лица не может видеть себя выдачи удостоверений агентов карта недвижимости, что если его скульптуры и законные представители встретились в вышеуказанные условия, применимые к лицам. Это представители должны, кроме того, предоставить доказательства, в просьбе карты профессиональные, имени, в судебном порядке, головной офис и объектов юридического лица путем представления выписки из реестра торговли. До заявления деятельности должно быть подписано в префектуре департамента, где находится каждый создания агентства, отделения или должности человека, который обеспечивает направление. II. Условия осуществления ПРОФЕССИЯ А. Обязанность письменное поручение агент по продаже недвижимости могут проводить сделки только если он имеет один мандат письменного чья первоначальная будет отложено на клиента. В дефект, агент по продаже недвижимости не возможно получать вознаграждение, независимо от его природа. Конвенции, с тем перешли необходимо указать: - характеристики имущества хороший поиск клиента, - природа в пользу обещал клиенту; - сумма вознаграждения. Обратите внимание: закон предусматривает, что Эксон Нефтегаз Лимитед, с учетом предусматривает его контракт, агент недвижимости может спросить, кто делегатов это как часть своей деятельности специалисты всех или части суммы денег (недавно, комитетов), и еще до операции заключены и определяется. Применение этого расположения, подвергается в аль публикации указа в Государственном совете. B. Ведение регистров агент по недвижимости должен иметь каталог реестр (позволяет записывать движения финансовых) и реестр мандатов. Эти регистры могут быть проведены и сохранить в электронном виде. C. Оплата платежей по банковским картам принимаются. Д. Гипотезы о выходе из карты агент по продаже недвижимости держателю карты в обязанность восстановить его услуг префектуры или агентом государственной власти в случае: - приостановление действия финансовых гарантий; - подвески, истечения срока действия или Денонсация договора страхования РКП, - запрет или невозможность на практике. Е. уголовные санкции 1. Факт наказывается шести месяцам тюремного заключения и 7 500 евро штрафа: - посвятить себя или помочь в привычный образ или случайно, в собственности операций без держателя карты агент по продаже недвижимости, - не выполнять до заявления деятельности филиала, одного учреждения или офиса; - вести переговоры, посредником или принимать обязательства от имени обладателя документа, удостоверяющего личность, не будучи уполномоченным там. 2. Факт наказывается до двух лет лишения свободы и 30 000 евро штрафа: - принять или сохранить суммы денег, имущества, эффекты в случае имущество операций в преступлении с действующим законодательством. Юридические лица могут быть также искали pénalement за эти преступления и нести в частности проблемы штрафа, роспуска или запрета на осуществление деятельности спорным. 3. Факт наказывается пяти годам тюремного заключения и 375 000 евро штрафа: - на осуществление этой деятельности имущество в нарушение вышеупомянутых неспособность (невозможность осуществлять профессии).



Price: €

Property reference: auvergne_properties-5


For More Information On This Property, Please Contact Us (Details Below), Quoting The Property Number.

Press Back On Your Browser To Return To The Catalogue



©. Mountain Ski Properties
*We Are Pleased To Be Able To Offer Serviced Luxury MOSCOW HOLIDAY APARTMENT RENTALS.*
Do You Have A Property In Our Areas To Sell? Please Contact Us.
We Are Interested In Business Proposals And Collaborations From All Countries (Particularly Austria, China, Mongolia, Kazakstan, Romania, Russia including Moscow, Kazan, Sochi, Yoshkar Ola.)!.


Our Contact Details Are:
info@mountainskiproperties.com


Rentals: MoscowRental@mountainskiproperties.com

TEL: + 44 (0)20 3286 8199
SKYPE: expatproperty

MOUNTAIN SKI PROPERTIES.
SIRET NO:41514332000018

www.mountainskiproperties.com
www.mountainskiproperties.ru
In order to link to us from any of your web pages, mail us for the HTML code and then paste it into any web page.
Our 468 X 60 Full Banner.
Luxury Ski Investment Properties
Delivery service to Yoshkar-Ola, Russia
Young Dragon Art
Luxury Ski Investment Properties
Sea & Ski Luxury Investment Properties

All Information And Photos On Our Web Sites Are Covered By International Copyright Laws.

Copyright. Mountain Ski Properties 2003-2019.
All Rights Reserved.
Reproduction in whole or in part without permission is prohibited.


Tatarstan.Net - ??? ????? ?????????? Russian America Top. ??????? ???????? ??????? ???????. Russie.net, le Web franco-russe